Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R522-1

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Extension de l'application des règles sociales aux DOM

Résumé. La loi étend l'application des règles du chapitre II du titre VI du livre II aux départements d'outre-mer, notamment à la Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

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