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Décret n°2018-1316 du 27 décembre 2018

relatif au calcul des aides au logement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation modérée des aides au logement en 2019

Résumé. Un décret de 2018 augmente légèrement (0,3%) le forfait R0 pour les aides au logement en 2019 et précise que les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er janvier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 (Calcul de la participation personnelle pour l'APL) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 542-56 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Petite hausse des aides au logement en 2019

Résumé. En 2019, la petite augmentation du forfait R0 pour les aides au logement est de seulement 0,3%.

Par dérogation à l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de la participation personnelle pour l'APL) et à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement), la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Application des nouvelles règles de logement à partir de 2019

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les prestations de logement s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret sur la revalorisation du forfait R0

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1316 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3