En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de logement à partir de 2019
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les prestations de logement s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.