Décret n°2018-1315 du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions des articles R. 831-6 (Calcul des ressources pour les aides sociales) et D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) du code de la sécurité sociale, l'évolution au 1er janvier 2019 du montant minimal de ressources défini à ces articles est fixée à + 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Augmentation des montants minimaux de ressources pour les aides au logement

Résumé. Le montant minimal de ressources pour certaines aides au logement augmente de 0,3 % en janvier 2019.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions des articles R. 831-6 (Calcul des ressources pour les aides sociales) et D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) du code de la sécurité sociale, l'évolution au 1er janvier 2019 du montant minimal de ressources défini à ces articles est fixée à + 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.

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