Créé le 30 décembre 2018
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2018-1315 du 27 décembre 2018
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Créé le 30 décembre 2018
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018