En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des montants minimaux de ressources pour les aides au logement
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions des articles R. 831-6 (Calcul des ressources pour les aides sociales) et D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) du code de la sécurité sociale, l'évolution au 1er janvier 2019 du montant minimal de ressources défini à ces articles est fixée à + 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
1 version
3 cités