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Décret n°2018-1315 du 27 décembre 2018

relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de ressources pour les aides au logement

Résumé. Le décret augmente de 0,3 % les montants minimaux de ressources pour certaines aides au logement à partir de janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-7-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 831-6 (Calcul des ressources pour les aides sociales) et D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Augmentation des montants minimaux de ressources pour les aides au logement

Résumé. Le montant minimal de ressources pour certaines aides au logement augmente de 0,3 % en janvier 2019.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions des articles R. 831-6 (Calcul des ressources pour les aides sociales) et D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) du code de la sécurité sociale, l'évolution au 1er janvier 2019 du montant minimal de ressources défini à ces articles est fixée à + 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Augmentation des montants minimaux de ressources en 2019

Résumé. Un décret fixe une augmentation de 0,3% pour les montants minimaux de ressources à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1315 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3