Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 > > Art. 3, Art. 5, Art. 7 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2, L. 2100-4 ;
Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 6 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1252-4, Art. D5312-51 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy