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Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018

modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la charte du réseau ferré national

Résumé. Ce décret modifie la charte du réseau ferré national pour y ajouter de nouvelles règles et instances, remplace 'Réseau ferré de France' par 'SNCF Réseau' dans le code des transports, et charge deux ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2 (Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaire), L. 2100-4 (Création d'un comité pour améliorer le réseau ferré) ;

Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 (Création d'un comité pour améliorer le réseau ferré national) relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 6 décembre 2018,

Décrète :

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Modification de la charte du réseau ferré national

Résumé. La charte du réseau ferré national est modifiée pour inclure de nouvelles règles et instances, comme une instance plénière et un collège distinct pour les autorités organisatrices de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation d'un établissement public

Résumé. Le décret remplace 'Réseau ferré de France' par 'SNCF Réseau' dans les articles du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3