Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D1252-4, Art. D5312-51

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Modification de la désignation d'un établissement public

Résumé. Le décret remplace 'Réseau ferré de France' par 'SNCF Réseau' dans les articles du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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