Article D1252-4
Abrogé depuis le 2021-05-31 par Décret n°2021-679 du 28 mai 2021 - art. 1
Les membres nommés sont :
1° Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
2° Deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
3° Un représentant de SNCF Réseau ;
4° Un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
5° Un représentant de Voies navigables de France ;
6° Un représentant d'Air France ;
7° Onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
8° Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
9° Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
10° Trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
11° Cinq personnalités qualifiées ;
12° Trois représentants d'Armateurs de France ;
13° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
14° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;
15° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
16° Un représentant des entreprises de manutention portuaire ;
17° Un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
18° Un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;
19° Trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement sur proposition de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.
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