Décret n°2018-1302 du 27 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 BA

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de paiement du droit de timbre pour les passeports

Résumé. Le paiement du droit de timbre pour les passeports devient obligatoire par voie électronique en métropole, mais reste optionnel dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance