Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B, 953 et 954 et l'article 313 BA de l'annexe III à ce code ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2018,
Décrète :