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Décret n°2018-1302 du 27 décembre 2018

modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports

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Obligation de paiement électronique pour les passeports

Résumé. Le décret rend obligatoire le paiement électronique du droit de timbre pour les passeports en métropole à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B, 953 et 954 et l'article 313 BA de l'annexe III à ce code ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 décembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2018,

Décrète :

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Modification du mode de paiement du droit de timbre pour les passeports

Résumé. Le paiement du droit de timbre pour les passeports devient obligatoire par voie électronique en métropole, mais reste optionnel dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que trois ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1302 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3