Décret n°2018-1302 du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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