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Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018

abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des droits d'inscription aux examens

Résumé. Ce décret simplifie le paiement des droits d'inscription aux examens en supprimant l'obligation d'utiliser des timbres mobiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888 et l'article 313 AV de l'annexe III à ce code,

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC),

Décrète :

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Suppression de l'obligation de paiement par timbres mobiles pour les droits d'inscription aux examens

Résumé. Le décret supprime l'obligation de payer les droits d'inscription aux examens uniquement par timbres mobiles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie et des finances, ainsi que celui des comptes publics, doivent s'occuper de le mettre en place.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3