Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888 et l'article 313 AV de l'annexe III à ce code,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable)Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptableCe décret organise l'élection, l'organisation et le contrôle des conseils de l'ordre des experts-comptables, impose des règles strictes d'honnêteté et de compétence aux experts-comptables, et définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables. modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC),
Décrète :