Article 313 AV
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des droits d'inscription aux examens par timbres mobiles
Résumé Les frais d'inscription aux examens qui peuvent être payés de cette façon ne se paient qu'avec des timbres mobiles.
Mots-clés : timbres mobiles examens paiement
Les droits d'inscription aux examens pour lesquels un tel mode de paiement est prévu sont acquittés uniquement par apposition de timbres mobiles.
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