Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de paiement par timbres mobiles pour les droits d'inscription aux examens
Résumé. Le décret supprime l'obligation de payer les droits d'inscription aux examens uniquement par timbres mobiles.
A abrogé les dispositions suivantes :