Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 AV

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Suppression de l'obligation de paiement par timbres mobiles pour les droits d'inscription aux examens

Résumé. Le décret supprime l'obligation de payer les droits d'inscription aux examens uniquement par timbres mobiles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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