Décret n°2018-1298 du 28 décembre 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions des articles 1er (Indemnité pour médecins exerçant à Mayotte) à 3 (Création d'une prime pour les médecins à temps partiel dans les hôpitaux de Mayotte) sont applicables aux engagements conclus à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 4 (Suppression d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers de Mayotte) entrent en vigueur à cette date.
II. - Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire, les engagements conclus par les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel antérieurement au 1er janvier 2019 se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 8 septembre 2014 dans sa rédaction alors en vigueur.
En revanche, les dispositions du dernier alinéa du VI de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret leur sont applicables.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les praticiens hospitaliers à Mayotte

Résumé. Les nouvelles règles pour les praticiens hospitaliers à Mayotte s'appliquent aux engagements conclus à partir du 1er janvier 2019, avec une période transitoire pour ceux déjà en cours.

I. - Les dispositions des articles 1er (Indemnité pour médecins exerçant à Mayotte) à 3 (Création d'une prime pour les médecins à temps partiel dans les hôpitaux de Mayotte) sont applicables aux engagements conclus à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 4 (Suppression d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers de Mayotte) entrent en vigueur à cette date.
II. - Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire, les engagements conclus par les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel antérieurement au 1er janvier 2019 se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 8 septembre 2014 dans sa rédaction alors en vigueur.
En revanche, les dispositions du dernier alinéa du VI de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret leur sont applicables.

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cite  dispositions du dernier alinéa du VI de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique

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