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Décret n°2018-1298 du 28 décembre 2018

relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les médecins de Mayotte

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les médecins travaillant à Mayotte s'ils y restent au moins deux ans, en remplaçant un ancien système.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Indemnité pour médecins exerçant à Mayotte

Résumé. Un décret ajoute une indemnité pour les médecins travaillant à plein temps ou à temps partiel dans les hôpitaux de Mayotte, s'ils y restent au moins deux ans.

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers à Mayotte) et 3 (Création d'une prime pour les médecins à temps partiel dans les hôpitaux de Mayotte) du présent décret.

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Création d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers à Mayotte

Résumé. Une indemnité est créée pour les médecins travaillant à Mayotte, s'ils y restent au moins deux ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une prime pour les médecins à temps partiel dans les hôpitaux de Mayotte

Résumé. Les médecins à temps partiel dans les hôpitaux de Mayotte obtiennent une prime s'ils y travaillent au moins deux ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers de Mayotte

Résumé. Le décret supprime une indemnité pour les médecins travaillant à Mayotte, qui devait être versée sur quatre ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les praticiens hospitaliers à Mayotte

Résumé. Les nouvelles règles pour les praticiens hospitaliers à Mayotte s'appliquent aux engagements conclus à partir du 1er janvier 2019, avec une période transitoire pour ceux déjà en cours.

I. - Les dispositions des articles 1er (Indemnité pour médecins exerçant à Mayotte) à 3 (Création d'une prime pour les médecins à temps partiel dans les hôpitaux de Mayotte) sont applicables aux engagements conclus à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 4 (Suppression d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers de Mayotte) entrent en vigueur à cette date.
II. - Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire, les engagements conclus par les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel antérieurement au 1er janvier 2019 se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 8 septembre 2014 dans sa rédaction alors en vigueur.
En revanche, les dispositions du dernier alinéa du VI de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret leur sont applicables.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par plusieurs ministres et prendra effet le mois suivant sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

Christelle Dubos

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1298 du 28 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6