Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indemnité forfaitaire des rapporteurs
Résumé. L'indemnité forfaitaire des rapporteurs est supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 2
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 2