Décret n°2018-1293 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001

Art. 2

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Suppression de l'indemnité forfaitaire des rapporteurs

Résumé. L'indemnité forfaitaire des rapporteurs est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 2
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Art. 2

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