Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Décret n°2018-1293 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin