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Décret n°2018-1293 du 28 décembre 2018

modifiant le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

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Modification des indemnités et remboursements pour les membres d'une commission militaire

Résumé. Ce décret modifie les indemnités et remboursements des membres d'une commission militaire, en supprimant certaines indemnités et en précisant les règles de remboursement des frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévues à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,

Décrète :

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Extension des indemnités forfaitaires mensuelles

Résumé. Les indemnités forfaitaires mensuelles sont maintenant accordées au président, au rapporteur général, à l'adjoint du rapporteur général et aux rapporteurs de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Art. 1
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Suppression de l'indemnité forfaitaire des rapporteurs

Résumé. L'indemnité forfaitaire des rapporteurs est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 2
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Art. 2
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Modification des conditions de remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des armées et de l'action publique d'en assurer l'application.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1293 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4