Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de remboursement des frais pour les membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour selon des règles précises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001Art. 4