Abrogé30 décembre 2018
Créé le 1 septembre 2001
Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.
Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au samedi 29 décembre 2018
Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.