Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 30 décembre 2018
Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.
Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 30 décembre 2018
Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au samedi 29 décembre 2018
Source : Légifrance