Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.