Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018

portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Transfert des litiges de pensions militaires aux tribunaux administratifs

Résumé. Ce décret transfère les litiges sur les pensions militaires d'invalidité aux tribunaux administratifs, simplifiant ainsi les procédures pour les demandeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des armées,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 (Simplification des recours pour les pensions militaires) ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
Chapitre III : Dispositions transitoires
Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité