Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018

Article précédent

Article 6

Section parente

Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité

Article suivant

Article 8

Article 7

Créé le 1 novembre 2019

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.