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Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018

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Chapitre II

Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun

2 — 4

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R312-13 > >

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