Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection)Art. 55Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélectionÀ partir de 2015, les jurys et comités de sélection pour les fonctionnaires doivent avoir au moins 40% de personnes de chaque sexe. ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment le I de son article 31 (Expérimentation de recrutement dans la fonction publique de l'État)Art. 31Expérimentation de recrutement dans la fonction publique de l'ÉtatPendant quatre ans, des fonctionnaires du ministère de la défense peuvent être recrutés sans concours dans certaines régions, et des agents contractuels peuvent être embauchés pour trois ans maximum pour combler des postes vacants. ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 (Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défense)Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : Statut des techniciens supérieurs du ministère de la défenseCe décret organise le statut des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires)Art. 1Parité dans les jurys de promotion des fonctionnairesPour les jurys de promotion des fonctionnaires, il faut au moins 40% de femmes et d'hommes qualifiés, ou au moins un homme et une femme si le jury est petit.;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 9 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :