Décret n°2018-1290 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Ces recrutements font l'objet d'un avis contenant les mentions suivantes :
1° Le nombre et la répartition, par région et par spécialité, des postes à pourvoir ;
2° Les conditions à remplir par les candidats ;
3° La date prévue pour le recrutement ;
4° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application de l'article 3 (Dossier de candidature pour les concours de techniciens supérieurs) ;
5° Les modalités de retrait, de constitution et de dépôt des dossiers de candidature ;
6° La date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
Ils peuvent également être publiés dans les mêmes délais dans les agences locales de l'opérateur France Travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Ils peuvent être diffusés au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions d'avis pour le recrutement de techniciens supérieurs

Résumé. Le décret précise les informations à inclure dans les avis de recrutement pour des postes de techniciens supérieurs dans la défense, comme le nombre de postes, les conditions et la date limite pour postuler.

Ces recrutements font l'objet d'un avis contenant les mentions suivantes :
1° Le nombre et la répartition, par région et par spécialité, des postes à pourvoir ;
2° Les conditions à remplir par les candidats ;
3° La date prévue pour le recrutement ;
4° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application de l'article 3 (Dossier de candidature pour les concours de techniciens supérieurs) ;
5° Les modalités de retrait, de constitution et de dépôt des dossiers de candidature ;
6° La date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
Ils peuvent également être publiés dans les mêmes délais dans les agences locales de l'opérateur France Travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Ils peuvent être diffusés au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' pour la publication des avis de recrutement, tout en conservant les autres modalités de diffusion.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance