Décret n°2018-1290 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Une commission de sélection pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense est mise en place dans chacune des régions concernées. Elle est composée, dans le respect de la proportion fixée à l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection), d'au moins trois membres, nommés par arrêté du ministre de la défense, et constituée comme suit :
1° Son président est choisi parmi les membres du corps des ingénieurs civils de la défense ou de corps techniques équivalents, ayant au moins atteint le deuxième grade, ou parmi les officiers supérieurs ayant au moins atteint le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent ;
2° Ses autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, de catégorie B de la filière technique ayant au moins atteint le troisième grade, et parmi des personnalités extérieures à l'administration sélectionnées pour leurs compétences professionnelles.
Cette commission comporte au moins une personnalité qualifiée dans chaque spécialité ouverte au recrutement.
La proportion de membres extérieurs au ministère de la défense ne peut être inférieure à la moitié plus un du nombre des membres de la commission, arrondi à l'entier inférieur. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent être appelés à participer à la sélection des candidats. Ils n'ont pas voix délibérative.
Ses membres sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018 · Dernière version le 9 mai 2020

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Création d'une commission de sélection pour les techniciens supérieurs de la défense

Résumé. Une commission est créée pour sélectionner les candidats au poste de technicien supérieur dans la défense, avec des membres choisis parmi des experts et des personnalités extérieures.

Une commission de sélection pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense est mise en place dans chacune des régions concernées. Elle est composée, dans le respect de la proportion fixée à l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Égalité hommes-femmes dans les jurys et comités de sélection), d'au moins trois membres, nommés par arrêté du ministre de la défense, et constituée comme suit :
1° Son président est choisi parmi les membres du corps des ingénieurs civils de la défense ou de corps techniques équivalents, ayant au moins atteint le deuxième grade, ou parmi les officiers supérieurs ayant au moins atteint le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent ;
2° Ses autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, de catégorie B de la filière technique ayant au moins atteint le troisième grade, et parmi des personnalités extérieures à l'administration sélectionnées pour leurs compétences professionnelles.
Cette commission comporte au moins une personnalité qualifiée dans chaque spécialité ouverte au recrutement.
La proportion de membres extérieurs au ministère de la défense ne peut être inférieure à la moitié plus un du nombre des membres de la commission, arrondi à l'entier inférieur. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent être appelés à participer à la sélection des candidats. Ils n'ont pas voix délibérative.
Ses membres sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 11 : Modification des règles pour les ingénieurs civils de la défense

En résumé. La composition de la commission de sélection pour le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications a été modifiée en élargissant les critères pour le président, qui peut désormais être un civil ou un officier supérieur.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance