Article précédent

Article 7

Section parente

Décret n°2018-1290 du 28 décembre 2018

Article suivant

Article 9

Décret n°2018-1290 du 28 décembre 2018

Article 8

Créé le 30 décembre 2018

Les articles 2 à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018