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Décret n°2018-1288 du 27 décembre 2018

modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des échelons indiciaires pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Ce décret ajuste les salaires de certains professionnels de santé dans la fonction publique et met à jour les listes des corps concernés par des dispositions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (Ajustement des indemnités des fonctionnaires) modifié portant mise en œuvre de la mesure dite de « transfert primes/points » ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 octobre 2018,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire pour certains corps paramédicaux

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps de pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des corps et emplois dans la fonction publique

Résumé. Le décret met à jour la liste des corps et emplois de la fonction publique concernés par une disposition spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016Art.
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. null

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1288 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3