Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2018-1288 du 27 décembre 2018

Article suivant

Article 3

Décret n°2018-1288 du 27 décembre 2018

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016Art. null
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. null

Effets de cet article

Historique des versions