Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Application d'un décret aux concours et examens

Résumé. Ce décret s'applique aux concours et examens professionnels dont l'annonce est publiée après son entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.

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