Décret n°2018-1272 du 26 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-141 du 6 février 2017

Art. 13

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Modification du dossier de candidature pour l'examen professionnel

Résumé. Le dossier de candidature pour l'examen professionnel est simplifié et transmis différemment.

A modifié les dispositions suivantes :

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