JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 26

Article 26

I.-Les articles R. 645-1, R. 646-1 etR. 647-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|R. 612-20|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014| |:--------|:--------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 612-20|Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |:--------|:---------------------------------------------------|

» ;
2° Les deux lignes :
«

| R. 613-3 | Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 | |:--------------------|:---------------------------------------------------| |R. 613-4 à R. 613-3-7|Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017|

»
sont remplacées par les quatre lignes :
«

| R. 613-3 à R. 613-3-2 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |:----------------------|:---------------------------------------------------| | R. 613-3-3 |Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| |R. 613-3-4 à R. 613-3-5|Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |R. 613-3-6 à R. 613-3-7|Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017|

» ;
3° La ligne :
«

|R. 613-23-1 à R. 613-23-11|Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| |:-------------------------|:---------------------------------------------------|

»
est remplacée par les six lignes :
«

| R. 613-23-1 |Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| |:-------------------------|:---------------------------------------------------| |R. 613-23-2 à R. 613-23-3 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| | R. 613-23-4 |Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| | R. 613-23-5 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |R. 613-23-6 à R. 613-23-10|Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| | R. 613-23-11 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018|

» ;
4° La ligne :
«

|R. 616-11 à R. 616-14|Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014| |:--------------------|:---------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes :
«

|R. 616-11 et R. 616-12|Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014| |:---------------------|:---------------------------------------------------| | R. 616-13 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| | R. 616-14 |Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014|

» ;
5° La ligne :
«

|R. 617-1|Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| |:-------|:---------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 617-1|Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |:-------|:---------------------------------------------------|

» ;
6° La ligne :
«

|R. 625-2|Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| |:-------|:---------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 625-2|Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |:-------|:---------------------------------------------------|

» ;
7° Les deux lignes :
«

| R. 625-7 |Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| |:-------------------|:---------------------------------------------------| |R. 625-8 à R. 625-12| Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

|R. 625-7 et R. 625-8|Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |:-------------------|:---------------------------------------------------| |R. 625-9 à R. 625-12| Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 |

» ;
8° La ligne :
«

|R. 625-17 à R. 625-21|Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017| |:--------------------|:---------------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes :
«

| R. 625-17 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |:--------------------|:---------------------------------------------------| |R. 625-18 à R. 625-21|Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017|

» ;
9° La ligne :
«

|R. 632-7 à R. 632-12|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014| |:-------------------|:--------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes :
«

|R. 632-7 et R. 632-8 |Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 | |:--------------------|:---------------------------------------------------| | R. 632-9 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |R. 632-10 à R. 632-12|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |

».
II.-A l'article R. 645-1 du même code, la ligne :
«

|R. 613-48 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014| |:-----------------------------------------------------|:--------------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes :
«

|R. 613-48, R. 613-49 et R. 613-51|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 | |:--------------------------------|:---------------------------------------------------| | R. 613-57 et R. 613-58 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018|

».
III.-L'article R. 648-1 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

|R. 612-20 à R. 612-23|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014| |:--------------------|:--------------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes :
«

| R. 612-20 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |:--------------------|:---------------------------------------------------| |R. 612-21 à R. 612-23|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |

» ;
2° La ligne :
«

|R. 616-1 à R. 616-14|Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014| |:-------------------|:---------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes :
«

|R. 616-1 et R. 616-12|Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014| |:--------------------|:---------------------------------------------------| | R. 616-13 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| | R. 616-14 |Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014|

» ;
3° La ligne :
«

|R. 632-7 à R. 632-12|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014| |:-------------------|:--------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|R. 632-7 et R. 632-8 |Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 | |:--------------------|:---------------------------------------------------| | R. 632-9 |Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018| |R. 632-10 à R. 632-12|Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |

».
IV.-L'article 27 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.


Historique des versions

Version 1

I.-Les articles R. 645-1, R. 646-1 etR. 647-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :

1° La ligne :

«

R. 612-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 612-20

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

» ;

2° Les deux lignes :

«

R. 613-3

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 613-4 à R. 613-3-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

»

sont remplacées par les quatre lignes :

«

R. 613-3 à R. 613-3-2

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-3-3

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-3-4 à R. 613-3-5

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-3-6 à R. 613-3-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

» ;

3° La ligne :

«

R. 613-23-1 à R. 613-23-11

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

»

est remplacée par les six lignes :

«

R. 613-23-1

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-23-2 à R. 613-23-3

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-23-4

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-23-5

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-23-6 à R. 613-23-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-23-11

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

» ;

4° La ligne :

«

R. 616-11 à R. 616-14

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

»

est remplacée par les trois lignes :

«

R. 616-11 et R. 616-12

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-13

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 616-14

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

» ;

5° La ligne :

«

R. 617-1

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 617-1

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

» ;

6° La ligne :

«

R. 625-2

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 625-2

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

» ;

7° Les deux lignes :

«

R. 625-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 625-8 à R. 625-12

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

»

sont remplacées par les deux lignes suivantes :

«

R. 625-7 et R. 625-8

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 625-9 à R. 625-12

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

» ;

8° La ligne :

«

R. 625-17 à R. 625-21

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

»

est remplacée par les deux lignes :

«

R. 625-17

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 625-18 à R. 625-21

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

» ;

9° La ligne :

«

R. 632-7 à R. 632-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

»

est remplacée par les trois lignes :

«

R. 632-7 et R. 632-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 632-9

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 632-10 à R. 632-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

».

II.-A l'article R. 645-1 du même code, la ligne :

«

R. 613-48 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

»

est remplacée par les deux lignes :

«

R. 613-48, R. 613-49 et R. 613-51

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-57 et R. 613-58

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

».

III.-L'article R. 648-1 du même code est ainsi modifié :

1° La ligne :

«

R. 612-20 à R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

»

est remplacée par les deux lignes :

«

R. 612-20

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 612-21 à R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

» ;

2° La ligne :

«

R. 616-1 à R. 616-14

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

»

est remplacée par les trois lignes :

«

R. 616-1 et R. 616-12

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-13

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 616-14

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

» ;

3° La ligne :

«

R. 632-7 à R. 632-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

R. 632-7 et R. 632-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 632-9

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 632-10 à R. 632-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

».

IV.-L'article 27 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.