Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 68-1

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Extension de la couverture santé pour les enfants des affiliés

Résumé. Les enfants des affiliés à la caisse de retraite des notaires gardent leur couverture santé jusqu'à un certain âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 68-1
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 68-1

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L160-2

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