Décret n°2018-1254 du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-7, Art. R6113-9-1, Art. R6113-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Application au service de santé des armées, Art. R6113-11-4

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Renforcement de la protection des données médicales

Résumé. Les établissements de santé doivent désormais limiter l'accès et la conservation des données médicales, et les commissaires aux comptes peuvent vérifier les données de facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Application au service de santé des arméesCode de la santé publiqueArt. R6113-11-4 : Règles spécifiques pour les hôpitaux des armées
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Application au service de santé des armées, Art. R6113-11-4

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