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Renforcement de la protection des données médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des responsabilités du médecin responsable de l’information médicaleCode de la santé publiqueArt. R6113-5 : Secret des données médicales dans les établissements de santé
→ Version 2 : Extension et restriction d’accès pour les auditeurs et sous‑traitantsCode de la santé publiqueArt. R6113-7 : Information des patients sur le traitement de leurs données médicales
→ Version 2 : Ajout d’une disposition concernant le contrôle comptable des données de facturation
- Code de la santé publiqueArt. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-7, Art. R6113-9-1, Art. R6113-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Application au service de santé des armées, Art. R6113-11-4