En vigueur depuis le 29 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des traces d'accès aux données de santé
La durée de six mois glissants prévue au 4° de l'article 1er (Renforcement de la protection des données médicales) du présent décret s'applique à compter du 1er mars 2019.