Décret n°2018-1254 du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La durée de six mois glissants prévue au 4° de l'article 1er (Renforcement de la protection des données médicales) du présent décret s'applique à compter du 1er mars 2019.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Conservation des traces d'accès aux données de santé

Résumé. À partir du 1er mars 2019, les établissements de santé doivent conserver les traces d'accès et de modification des données des patients pendant six mois glissants.

La durée de six mois glissants prévue au 4° de l'article 1er (Renforcement de la protection des données médicales) du présent décret s'applique à compter du 1er mars 2019.

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