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Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)

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Article R2123-22-1-A

Formations éligibles au droit individuel à la formation des membres du conseil municipal

Code général des collectivités territoriales

Article R2123-22

Article R2123-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits de formation aux militaires et agents contractuels

Résumé Les militaires et certains employés temporaires peuvent aussi prendre des congés pour se former, mais il y a des exceptions pour les militaires en service actif.

Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à la catégorie militaire avec exclusion partielle

Résumé des changements Les dispositions s'appliquent désormais aux militaires en activité, mais les deux derniers alinéas de l’article R 2123‑20 restent exclus pour eux.

Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 2123-20 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.