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Décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018

relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles d'étiquetage des produits alimentaires

Résumé. Ce décret prolonge les règles d'étiquetage des produits alimentaires jusqu'en mars 2020 et supprime l'obligation de rapport à l'UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 2 ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-4 (Obligation d'indiquer l'origine des produits alimentaires) ;

Vu le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 (Étiquetage obligatoire de l'origine des viandes et produits laitiers) relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient ;

Vu la notification adressée le 18 septembre 2018 à la Commission européenne et aux Etats membres de l'Union européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la validité des règles et suppression d'un rapport

Résumé. Le décret prolonge la validité des règles jusqu'au 31 mars 2020 et supprime l'obligation de transmettre un rapport à la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Dernière version le 10 mars 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

Décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au mardi 9 mars 2021

Décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2