Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la validité des règles et suppression d'un rapport
Résumé. Le décret prolonge la validité des règles jusqu'au 31 mars 2020 et supprime l'obligation de transmettre un rapport à la Commission européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1137 du 19 août 2016Art. 9 : Décret temporaire et rapport pour l'UE
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'application du décret
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'application du décret
- Décret n°2016-1137 du 19 août 2016Art. 9