Décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1137 du 19 août 2016

Art. 9

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Prolongation de la validité des règles et suppression d'un rapport

Résumé. Le décret prolonge la validité des règles jusqu'au 31 mars 2020 et supprime l'obligation de transmettre un rapport à la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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