Décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Dernière version le 10 mars 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

En résumé. La formulation de l'article a été légèrement modifiée pour clarifier les responsabilités des ministres concernés.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance