Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Des indemnités peuvent être allouées :
1° Au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) susvisé et ci-après appelé « commission », et en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et fonctionnement de la commission d'enquêtes administratives) susvisé ;
2° Aux rapporteurs de la commission, désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) précité.

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Indemnités pour les membres d'une commission d'enquêtes administratives

Résumé. Un décret prévoit des indemnités pour le président et les rapporteurs d'une commission chargée des enquêtes administratives dans certains emplois sensibles.

Des indemnités peuvent être allouées :
1° Au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) susvisé et ci-après appelé « commission », et en cas de suppléance à son suppléant, désignés en application du premier alinéa de l'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et fonctionnement de la commission d'enquêtes administratives) susvisé ;
2° Aux rapporteurs de la commission, désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code (Procédure de licenciement ou mutation d'un agent public) précité.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance