JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 3

Article 3

Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


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Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.