Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Fixation des indemnités par arrêté ministériel

Résumé. Les ministres du budget et de la fonction publique décident comment et combien d'argent est donné pour les indemnités mentionnées dans le décret.

Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Source : Légifrance