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Création d'une liste de contrats à durée déterminée exemptés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée , Art. D6331-72