A la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6
« Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

« Art. D. 6331-72.-Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :
« 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
« 2° Les contrats d'apprentissage ;
« 3° Les contrats de professionnalisation ;
« 4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
« 5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
« 6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9. »