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Sous-section 6

Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

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Article R6331-73

Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle

Code du travail

Article D6331-72

Article D6331-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de contribution spécifique pour certains CDD

Résumé Les CDD d'apprentissage, de professionnalisation et d'accompagnement dans l'emploi ne paient pas une certaine cotisation pour la formation.

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :

1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

2° Les contrats d'apprentissage ;

3° Les contrats de professionnalisation ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'exemptions pour certains contrats à durée déterminée

Résumé des changements Les deux catégories de contrats précédemment exemptées ont été supprimées.

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :

1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

2° Les contrats d'apprentissage ;

3° Les contrats de professionnalisation ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :

1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

2° Les contrats d'apprentissage ;

3° Les contrats de professionnalisation ;

4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;

5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;

6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.