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Décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018

relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de contribution sociale pour certains CDD

Résumé. Ce décret crée une liste de contrats à durée déterminée qui ne seront pas soumis à une contribution sociale spécifique, et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-1 et L.6331-6 (Sanctions pour non-paiement de la formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 37 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,

Décrète :

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Création d'une liste de contrats à durée déterminée exemptés

Résumé. Le décret crée une liste de contrats à durée déterminée exemptés de la contribution sociale spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminéeCode du travailArt. D6331-72 : Exonération de contribution pour certains CDD
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée , Art. D6331-72

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. La ministre du travail doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3