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Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants

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Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle

R6331-73

Code du travail

Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

Article D6331-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de contribution spécifique pour certains CDD

Résumé Les CDD d'apprentissage, de professionnalisation et d'accompagnement dans l'emploi ne paient pas une certaine cotisation pour la formation.

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :

1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

2° Les contrats d'apprentissage ;

3° Les contrats de professionnalisation ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.

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