Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6222-21-1

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Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage

Résumé. Un apprenti doit prévenir son employeur au moins cinq jours après avoir contacté un médiateur pour rompre son contrat, et la rupture ne peut se faire avant sept jours après cette prévenance.

A créé les dispositions suivantes :

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