En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret à partir de 2019
Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.