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Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6222-21-1
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relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 16 et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 novembre 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6222-21-1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019