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Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018

relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rupture des contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret précise les règles pour rompre un contrat d'apprentissage, en exigeant un préavis de cinq jours après contact avec un médiateur et une attente de sept jours avant la rupture effective.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 16 et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 novembre 2018,

Décrète :

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Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage

Résumé. Un apprenti doit prévenir son employeur au moins cinq jours après avoir contacté un médiateur pour rompre son contrat, et la rupture ne peut se faire avant sept jours après cette prévenance.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des dispositions du décret à partir de 2019

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3